Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: I ZR 241/97
    • État membre: Allemagne
    • Nom commun:link
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 27/01/2000
    • Juridiction: BGH
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Unfair Contract Terms Directive, Article 2 Unfair Contract Terms Directive, Article 3, 1.
  • Note introductive
    1. La clause contenue dans les conditions générales d’un contrat avec une banque, au terme de laquelle un consommateur consent à recevoir personnellement et par téléphone des conseils portant sur des questions financières, entraîne un déséquilibre manifeste au sens du § 9 (1) AGBG (Allgemeine Geschäftsbedingungsgesetz – Loi relative aux conditions gé-nérales) (désormais § 307 BGB – Bürgerliches Gesetzbuch – Code civil allemand = Art. 3 de la Directive 93/13/CE relative aux clauses abusives) et doit par conséquent être réputée non écrite.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

  • Affaires liées

    Aucun résultat disponible

  • Doctrine

    Aucun résultat disponible

  • Résultat